Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre France POULIES et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de France POULIES que l'acheteur soit une personne physique ou morale (société ou professionnel). L'acquisition d'un bien ou d'un service par l'intermédiaire du présent site implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre stipulation de l'acheteur.

Offre et engagement

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur notre site. Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits vendus. En cas de changement de référence par le fabricant, la référence commandée pourra être remplacée par un produit similaire, sans accord express de l’acheteur.
Prix
France POULIES se réserve le droit de pouvoir modifier ses prix à tout moment, notamment en raison des variations tarifaires imposées par le transporteur et le fabricant. En cas de changement, le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en supplément du prix des produits. Ils sont indiqués sur la commande de l’acheteur.
Commande
Dès que l'acheteur a validé sa commande passée par l'intermédiaire du site marchand, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés. La commande sera définitivement validée qu’après réception du règlement intégral du prix. Une confirmation de commande sera envoyée par courrier électronique. Les informations renseignées par l'acheteur lors de la prise de commande engage celui-ci. En cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire le vendeur ne serait être tenu responsable de la non-livraison de la marchandise. L’acheteur reste responsable des dimensions données pour un produit.
En cas de rupture de stock, France POULIES informera l'acheteur d'un nouveau délai de mise à disposition. Passé un délai de un mois l'acheteur aura la possibilité d'annuler par écrit sa commande. Le remboursement des sommes versées par l'acheteur se fera alors dans les plus brefs délais sans donner lieu au versement d'aucune indemnité et pénalité.
Droit de rétractation et assistants de recherche
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur.
Les résultats de la recherche de pièces techniques depuis nos assistants de recherche sont obtenus à partir de valeurs moyennes pour différents critères.
La détermination d’une pièce technique pouvant varier en fonction de son utilisation, de son environnement, de son facteur de service ou de toute autre contrainte particulière liée à son application, nos assistants de recherche ne peuvent se substituer aux calculs effectués par un bureau d’études. Il appartient donc à l'acheteur de vérifier la compatibilité de notre proposition avec ses exigences particulières.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de France POULIES , sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
Dans le cas où l'acheteur est une personne physique non professionnelle, il dispose de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour annuler son achat. Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Par conséquent :
• Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué.
• Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires, notices d'emploi et documentations. A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.

le montant du produit retourné sera remboursé, minoré de 6€ TTC pour frais de gestion.


• Les produits modifiés (alésage et rainure sur poulie ou découpe de courroie poly v au nombre de dents, usinage de gorge poly v au nombre de dents  ) ne pourront être retournés

Modalité de paiement
Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire, par chèque ou par virement. L’envoi de la marchandise sera effectué à la réception du règlement.
Pour toute commande d'un montant supérieur à 300 €, il vous sera demandé de joindre à votre règlement une copie recto verso de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile récent (de moins de trois mois).
Si vous choisissez le règlement par chèque bancaire vous disposez de 15 jours pour nous faire parvenir votre dossier (votre bon de commande accompagné de votre règlement par chèque sur lequel votre numéro de commande sera inscrit au dos). Au-delà de ce délai, votre commande sera annulée automatiquement.
Si vous choisissez le règlement par virement bancaire vous disposez de 15 jours pour effectuer votre virement à l'ordre de : France POULIES. Au-delà de ce délai, votre commande sera annulée automatiquement.
Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.

Livraison
La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur. Il appartient donc à l'acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées sur le bordereau de livraison du transporteur et par lettre recommandée avec avis de réception adressée à France POULIES dans un délai de 3 jours suivant la livraison.
Le délai de livraison du matériel en stock varie entre 48 heures et 7 jours. Toute commande reçue après 15:00 sera traitée le lendemain, les livraisons express ne sont pas assurées le samedi. La société France POULIES ne serait être tenue responsable d'un retard de livraison du fait du transporteur.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, l'acheteur doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit jours après livraison.
France POULIES ne sera pas tenu responsable du retard ou défaut de livraison en cas de force majeure ou fortuit, notamment catastrophes naturelles, incendie, explosion, grève, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière. Aucun retard par rapport à la date prévue de livraison ne pourra donner lieu au versement d'indemnités pour pertes de revenu (chantier retardé, location de matériel…). Le choix du mode de livraison dépend de l’acheteur.
Les personnes désirant acheter de la marchandise par le biais de notre site marchand pour une livraison hors France Métropolitaine sont invitées à prendre contact avec la société afin de préciser les conditions de livraison.
Retour de marchandise
France POULIES n'accepte aucun retour de marchandise sans son accord préalable. Tout produit retourné sans autorisation préalable ne pourra être remboursé. Seuls les retours de produits figurant dans le catalogue de vente en ligne, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés, ce dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison.
Réserve de propriété
En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, France POULIES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix, principal, frais et taxes comprises.
Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé.
Garantie

La responsabilité de France POULIES est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause à sa date de vente.
En toute hypothèse, l'acheteur bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés. A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement réparer la pièce défectueuse.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Dans le cas où un article se révèlerait défectueux durant la période de garantie conventionnelle, l’acheteur est invité à prendre contact avec la société qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner son article.
L’article devra être retourné dans son emballage d’origine, obligatoirement accompagné de la facture et d’un courrier décrivant la défectuosité alléguée. Les frais de port et les risques liés au retour de l’article défectueux sont à la charge de l’acheteur.
Après examen de l’article, France POULIES se réserve la possibilité d’échanger l’article, de le réparer, ou de le rembourser au prix d’achat.
L’échange ou le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la réception de l’article par France POULIES.
Si la garantie est d'application, l’article réparé ou échangé est acheminé chez l’acheteur aux frais de France POULIES.
L'acheteur ne pourra pas se prévaloir de la garantie conventionnelle si la défectuosité résulte :
• de l’usure normale de l’article et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant,
• d’un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation
• d’un défaut d’entretien
• d’un cas de force majeure
• d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications du fabricant
• de l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés
• d’une réparation effectuée par un tiers
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de France POULIES demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de France POULIES.
Contestations

En cas de contestation, les tribunaux du domicile du vendeur seront les seuls habilités.
Informatique et libertés En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectifications des données le concernant et conservées par France POULIES.
Le client prend connaissance et accepte les conditions générales de vente.